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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article R621-5

Adaptation de l'article R. 412-2 aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code des procédures civiles d'exécution

Article R621-3

Article R621-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de publicité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les annonces de vente se font au conseil territorial plutôt qu'à la mairie.

Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".

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Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".