Article R621-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Saint-Barthélemy et Saint-Martin peuvent envoyer un de leurs employés pour les représenter au tribunal.
Pour l'application de l'article R. 121-7, les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
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