Code des procédures civiles d'exécution
Section 4 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : La publicité
Sous-section 3 : Les enchères
Sous-section 4 : La surenchère
Sous-section 5 : Le paiement du prix
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sous-section 8 : La réitération des enchères