Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 5 : Le paiement du prix

Article R322-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement du prix de vente par adjudication

Résumé Si le gagnant des enchères ne paie pas dans les deux mois, il doit payer des intérêts jusqu'à ce qu'il paie tout.

Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.

Article R322-57

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Intérêts produits par les fonds séquestrés lors d'une vente par adjudication

Résumé Les fonds mis de côté pendant une vente d'immeuble gagnent des intérêts qui sont ensuite partagés entre les créanciers et le débiteur.

Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.

Article R322-58

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Obligations de paiement de l'adjudicataire dans le cadre d'une vente par adjudication

Résumé L'adjudicataire paie les frais et fournit les preuves au greffe dans les deux mois, sinon les enchères reprennent.

Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.