Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 4 : La surenchère

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La surenchère dans la vente d'un immeuble saisi

Résumé. La surenchère permet à quelqu'un de proposer un prix plus élevé pour un bien immobilier saisi, avec des règles strictes à suivre.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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La surenchère dans la vente par adjudication

Résumé. N'importe qui peut proposer une offre plus élevée d'au moins 10% du prix de vente initial lors d'une adjudication immobilière.

Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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La procédure de surenchère dans la vente immobilière

Résumé. Pour faire une surenchère après une vente aux enchères, il faut agir vite et avec un avocat, en fournissant une garantie financière.

A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Dénonciation et contestation de la surenchère

Résumé. La surenchère doit être dénoncée dans les trois jours par un huissier ou entre avocats, et sa validité peut être contestée dans les quinze jours.

Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 (Procédure de contestation en saisie immobilière) et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 (La procédure de surenchère dans la vente immobilière) y est jointe.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai de fixation de l'audience de surenchère

Résumé. L'audience pour une surenchère sur un bien immobilier saisi doit être fixée entre deux et quatre mois après la déclaration de surenchère.

L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Publicité de la nouvelle mise à prix après surenchère

Résumé. L'article explique que c'est au surenchérisseur ou au créancier de s'occuper des annonces publiques pour la nouvelle mise à prix après une surenchère.

Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Procédure de surenchère lors d'une vente immobilière par adjudication

Résumé. L'article explique comment se déroulent les enchères pour un bien immobilier saisi, notamment en cas de surenchère.

Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 (Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcées) à R. 322-49 (Contestation des enchères en vente immobilière), sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

Les dispositions de l'article R. 322-49-1 (Annulation des enchères immobilières en cas de condamnation) sont applicables.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-50
Article R322-51
Article R322-52
Article R322-53
Article R322-54
Article R322-55