Article R322-64
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à exécution du titre d'expulsion par l'adjudicataire
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
1 version