Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication

Article R322-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à exécution du titre d'expulsion par l'adjudicataire

Résumé L'adjudicataire peut expulser le débiteur après paiement.

Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Article R322-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des inscriptions hypothécaires après adjudication

Résumé L'acheteur peut demander au juge de supprimer les inscriptions hypothécaires au fichier immobilier si les hypothèques sont éteintes.

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.