En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Règles de saisie et cession des rémunérations
La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 (Protection minimale du salaire en cas de saisie) et R. 3252-45 (Procédure de cession des sommes dues à titre de rémunération) à R. 3252-49 (Fin d'une saisie avant une cession) du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.
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