Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la saisie sur salaire

Résumé. La saisie sur salaire est encadrée par des règles strictes pour protéger à la fois le débiteur et les créanciers.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Règles de saisie et cession des rémunérations

Résumé. La saisie et la cession des salaires sont régies par des règles spécifiques issues du code du travail et des procédures civiles.

La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 (Protection minimale du salaire en cas de saisie) et R. 3252-45 (Procédure de cession des sommes dues à titre de rémunération) à R. 3252-49 (Fin d'une saisie avant une cession) du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Article R212-1
Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics