Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de saisie et cession des rémunérations
Résumé. La saisie et la cession des salaires sont régies par des règles spécifiques issues du code du travail et des procédures civiles.
La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.
2 versions
1 cité