Article R212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie et cession des rémunérations
Résumé L’article précise que la saisie et la cession de salaires sont encadrées par les articles R 3251‑1 à R 3252‑5 et R 3252‑45 à R 3252‑49 du code du travail ainsi que par les dispositions propres au présent chapitre.
Mots-clés : saisie cession rémunération
La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.
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