Article R212-1
Abrogé depuis le 2025-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux articles régissant la saisie et la cession des rémunérations
Résumé Les règles pour saisir les salaires sont dans le code du travail.
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.
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