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Section 1

Dispositions générales à toute saisie des rémunérations

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Section 2

Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

R212-2 — R212-6

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi

Article R212-1-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite maximale d'amande civil

Résumé Le montant maximal de l'amande civil mentionnée à l'article L.212-13 est limité à 10000 euros.
Mots-clés : saisie amendement

Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.

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Article R212-1-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du tiers saisi en cas d'omission

Résumé Si le tiers chargé de verser les sommes saisies ne respecte pas son obligation, il est informé par l'huissier et peut recevoir un ordre exécutoire afin que son manque soit compensé par une amende ou des retenues supplémentaires.
Mots-clés : exécution civile saisie responsabilité tiers saisi

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.

Le juge de l'exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l'article L. 212-14. L'ordonnance est notifiée au tiers saisi.

Il peut, pour déterminer le montant des retenues qui devaient être opérées, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.

Le greffier informe le créancier et le débiteur.

A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification faite au tiers saisi, l'ordonnance devient exécutoire.

L'exécution en est poursuivie par la partie la plus diligente.

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