Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-14 (Responsabilité du tiers saisi dans une procédure de saisie de rémunération)Art. L.212-14Responsabilité du tiers saisi dans une procédure de saisie de rémunérationUn tiers qui ne déclare pas correctement ou ne verse pas les sommes dues dans une saisie de rémunération peut être condamné à une amende ou à payer les retenues. est de 10.000 euros.

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Le juge de l'exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l'article L. 212-14 (Responsabilité du tiers saisi dans une procédure de saisie de rémunération)Art. L.212-14Responsabilité du tiers saisi dans une procédure de saisie de rémunérationUn tiers qui ne déclare pas correctement ou ne verse pas les sommes dues dans une saisie de rémunération peut être condamné à une amende ou à payer les retenues.. L'ordonnance est notifiée au tiers saisi.
Il peut, pour déterminer le montant des retenues qui devaient être opérées, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice)Art. L.152-1Communication des informations pour l'exécution des décisions de justiceLes administrations et entreprises doivent donner à l'huissier les infos sur le débiteur pour aider à exécuter une décision de justice. et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs)Art. L.152-2Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteursLes banques doivent dire aux huissiers si un débiteur a un compte, mais ne peuvent pas garder ce secret. pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.
Le greffier informe le créancier et le débiteur.
A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification faite au tiers saisi, l'ordonnance devient exécutoire.
L'exécution en est poursuivie par la partie la plus diligente.