Article R212-1-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du commissaire après changement d’adresse
Résumé Quand un débiteur change d’adresse hors zone judiciaire habituelle, c’est toujours le même commissaire qui continue à gérer sa saisie.
Mots-clés : saisie domicile procédure civile
En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justice répartiteur reste en charge de la procédure de saisie.
1 version