Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La saisie-attribution

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La saisie-attribution : règles générales et spécifiques

Résumé. La saisie-attribution permet à un créancier de récupérer l'argent dû par un débiteur en bloquant les fonds chez le tiers détenteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : La saisie-attribution
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières