Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La saisie-attribution

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : La saisie

Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi

Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

Sous-section 4 : Les contestations

Section 2 : Dispositions particulières

Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt