Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

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Saisie-attribution : Dispositions générales

Résumé. La saisie-attribution permet à un créancier de saisir l'argent dû par un débiteur en informant le tiers détenteur, avec des règles pour la déclaration, le paiement et les contestations.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : La saisie
Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
Sous-section 4 : Les contestations