Section précédente
Chapitre II
Dispositions propres à certains biens
R162-1 — R162-9
Section parente
Chapitre Ier
La saisie-attribution
Section suivante
Sous-section 1
La saisie
R211-1 — R211-3
Sous-section 1 : La saisie
Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
Sous-section 4 : Les contestations
