Code des procédures civiles d'exécution
Section 2 : Dispositions particulières
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie-attribution : règles spécifiques
Résumé. La saisie-attribution des créances et comptes bancaires suit des règles spécifiques pour bloquer l'argent dû, avec des adaptations pour les contestations et les comptes joints.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt