Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.
I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;
2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. et les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate ;
4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application des articles L. 1311-4 (Mesures d'urgence pour la santé publique)Art. L.1311-4Mesures d'urgence pour la santé publiqueEn cas de danger urgent pour la santé, les autorités peuvent imposer des mesures d'hygiène et les faire appliquer aux frais de ceux qui ne respectent pas les règles., L. 1331-24 (Mesures contre l'insalubrité des immeubles)Art. L.1331-24Mesures contre l'insalubrité des immeublesLes immeubles insalubres, définis par les articles L. 1331-22 et L. 1331-23, sont soumis à des mesures de police prévues dans le code de la construction et de l'habitation., L. 1331-26-1 (Mesures en cas d'insalubrité dangereuse)Art. L.1331-26-1Mesures en cas d'insalubrité dangereuseSi un immeuble est dangereux pour la santé, l'État peut forcer le propriétaire à faire des travaux ou interdire d'y habiter temporairement., L. 1331-28 (Interdiction d'habiter les lieux insalubres)Art. L.1331-28Interdiction d'habiter les lieux insalubresLe préfet peut interdire d'habiter un lieu insalubre et ordonner des travaux ou la démolition, avec relogement des occupants., L. 1331-29 (Mesures contre l'insalubrité des immeubles)Art. L.1331-29Mesures contre l'insalubrité des immeublesL'article explique comment les autorités peuvent agir si un immeuble est insalubre, comme le faire démolir ou exécuter des travaux pour la sécurité. et L. 1334-2 (Mesures contre le plomb dans les logements)Art. L.1334-2Mesures contre le plomb dans les logementsL'article décrit les mesures à prendre en cas de présence de plomb dans les logements, notamment les travaux obligatoires pour supprimer le risque et l'hébergement des occupants pendant ces travaux. du code de la santé publique et des articles L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements)Art. L.123-3Application des règles de construction aux logementsLes règles de construction pour les logements s'appliquent à tous ceux qui participent à leur réalisation., L. 129-2 (Sanctions pour non-respect des obligations d'entretien des bâtiments)Art. L.129-2Sanctions pour non-respect des obligations d'entretien des bâtimentsLe maire peut imposer des travaux et des amendes si les propriétaires ne respectent pas les règles de sécurité ou d'entretien des bâtiments., L. 129-3 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeubles)Art. L.129-3Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeublesEn cas de danger grave dans un immeuble, le maire peut faire intervenir un expert pour évaluer la situation et prendre des mesures provisoires, comme l'évacuation, aux frais du propriétaire., L. 511-2 (Arrêté de péril pour les immeubles dangereux)Art. L.511-2Arrêté de péril pour les immeubles dangereuxLe maire peut ordonner des réparations ou la démolition d'un immeuble dangereux, avec des sanctions financières en cas de non-respect. et L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires)Art. L.511-3Sécurité des monuments funérairesLes règles de sécurité pour les bâtiments s'appliquent aussi aux monuments funéraires s'ils présentent des risques. du code de la construction et de l'habitation. Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres ;
2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement ;
3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;
4° Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics)Art. 26Procédures de passation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics selon différentes procédures, formalisées ou adaptées, en fonction du montant estimé du besoin., sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;
b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal ;
6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial ;
7° Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier ;
8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en Bourse ;
10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature.