Section précédente

Section suivante

Code des marchés publics

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics

Abrogé18 décembre 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 novembre 1983 · Transféré le 18 décembre 1992

Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier suivant.

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

Créé le 20 février 1985 · Abrogé le 18 décembre 1992

Les marchés des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics sont soumis pour approbation au représentant de l'Etat chargé de la tutelle desdits établissements, à l'exception des marchés visés à l'article 312 (8°) du présent code.

Ils sont réputés approuvés si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quarante jours. Le délai court à compter de la réception des marchés et des pièces qui l'accompagnent par le représentant de l'Etat. Tout refus d'approbation doit être explicitement motivé.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au jeudi 17 décembre 1992

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
Article 250
Article 250 bis
Titre I : Passation des marchés
Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
Titre III : Règlement et financement des marchés
Titre IV : Règlement des litiges