Code des marchés publics

Article 250

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Article 250

Sauf les exceptions prévues par l'

article 321

les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier suivant.

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 novembre 1983 · Transféré le 18 décembre 1992

Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier suivant.

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

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cite  Code des marchés publics 311, 318, 321

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

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En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance