Code des marchés publics

Titre IV : Règlement des litiges

Abrogé18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 novembre 1983 · Transféré le 18 décembre 1992

Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 249 peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au jeudi 17 décembre 1992

Titre IV : Règlement des litiges
Article 361