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Code des marchés publics

Chapitre I : Dispositions générales

Abrogé18 décembre 1992
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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 18 décembre 1992

A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les candidats aux marchés régis par le présent livre, il ne peut être exigé, en dehors de la déclaration prévue à l'article 50 que :

1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;

2° une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de déclaration qui sera établi par arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'économie et des finances.

3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et par l'article L. 437-2 du code du travail (Présentation annuelle des rapports et programmes au comité d'entreprise) relatif aux attributions du comité d'entreprise.

Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 novembre 1983 · Transféré le 18 décembre 1992

L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 251 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :

1° Par décision du commissaire de la République intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les collectivités ou établissements publics placés sous son contrôle. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations. La décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée.

Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 38.

2° Par décision de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant :

  • soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à la folle enchère ;
  • soit la résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché.

Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.

Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de l'attestation prévue à l'article 55.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Chapitre I : Dispositions générales
Article 251
Article 252
Article 253
Section I : Forme des soumissions et des marchés
Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
Section III : Objet des marchés
Section IV : Prix des marchés