Code des marchés publics

Chapitre I : Modalités de règlement des marchés

Abrogé18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article 249 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
Article 335
Section I : Avances
Section II : Acomptes
Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde
Section IV : Délais de règlement
Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures