Code des marchés publics

Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés

Abrogé18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 14 juin 1973 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions des articles 187 à 201 ter du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°).

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du jeudi 14 juin 1973 au jeudi 17 décembre 1992

Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
Article 360