Code des marchés publics

Section III : Dérogations au régime des garanties

Abrogée18 décembre 1992
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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 18 décembre 1992

Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanat (Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publics), le cautionnement prévu à l'article 322 ne peut être exigé des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé au 321 (1°).

Pour les autres marchés, le cautionnement ou la retenue de garantie exigé de ces mêmes sociétés ou personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Section III : Dérogations au régime des garanties
Article 333
Article 334