Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 18 décembre 1992
Les garanties prévues aux articles 322 et 327 ne peuvent être exigées des établissements publics et des entreprises dont l'Etat ou les collectivités locales détiennent cinquante pour cent ou plus du capital social.
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 18 décembre 1992
Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanat (Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publics)Art. 73Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publicsLes petits artisans peuvent ne pas fournir de caution pour des marchés publics si le montant est inférieur à un certain seuil, qui varie selon la taille de la ville., le cautionnement prévu à l'article 322 ne peut être exigé des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé au 321 (1°).
Pour les autres marchés, le cautionnement ou la retenue de garantie exigé de ces mêmes sociétés ou personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.