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Code des marchés publics

Chapitre VI : Protection des transports maritimes français

Abrogé18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Chapitre VI : Protection des transports maritimes français
Article 320