Transféré18 décembre 1992
Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
1 version
1 cité
1 conumérotation
Code des marchés publics
Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
1 version
1 cité
1 conumérotation
Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992
En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992