Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Le secrétariat, dirigé par un magistrat, aide le Conseil des prélèvements obligatoires à travailler et est composé de secrétaires et d'agents, tous choisis par le président.
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.
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Nomination de rapporteurs par le Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Le Conseil peut choisir un ou plusieurs rapporteurs parmi des hauts fonctionnaires, des parlementaires ou des professeurs, ou toute autre personne compétente, pour l’aider à préparer ses travaux.
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités. Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
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Utilisation des crédits du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Les fonds alloués au Conseil servent à payer les salaires des secrétaires, des membres et à couvrir les frais de fonctionnement et de déplacement.
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.
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Indemnités forfaitaires mensuelles du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Les indemnités versées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints sont fixes et versées chaque mois.
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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Indemnités forfaitaires des membres du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Les membres du Conseil reçoivent une petite somme fixe chaque fois qu'ils assistent à une réunion.
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières (Présidence du Conseil des prélèvements obligatoires)Art. L.351-4Présidence du Conseil des prélèvements obligatoiresLe Conseil est dirigé par le Premier président de la Cour des comptes, qui peut être aidé par un autre président, et il décide quand les voix sont égales. ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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Remboursement des salaires et indemnités du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Le Conseil rembourse aux salariés qui travaillent pour ses membres les salaires et charges pendant le travail, et donne des indemnités aux indépendants pour perte de gains.
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
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Rémunération des rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Les rapporteurs et rapporteurs généraux reçoivent chaque mois une indemnité décidée par le président du Conseil, selon la difficulté et le temps de leur travail.
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.
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Fixation des indemnités pour le Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres du Conseil des prélèvements obligatoires.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 350-10 (Rémunération des rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires)Art. D.350-10Rémunération des rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoiresLes rapporteurs et rapporteurs généraux reçoivent chaque mois une indemnité décidée par le président du Conseil, selon la difficulté et le temps de leur travail., ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles R. 350-7 (1), D. 350-8 et D. 350-9.
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Remboursement des frais de déplacement du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé. Les membres du Conseil et leurs assistants peuvent récupérer leurs frais de voyage et de séjour, comme les fonctionnaires de l'État.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.