Code des juridictions financières

LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires organise ses travaux, publie ses rapports et gère les indemnités de ses membres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Décision du programme de travail par le Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires décide de son programme de travail en suivant les suggestions de son président.

Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel.

Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Organisation du secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires organise ses travaux, dirigé par un magistrat de la Cour des comptes.

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.

Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.

Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des rapporteurs au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires choisit des rapporteurs parmi des experts et professionnels qualifiés pour l'aider dans ses travaux.

Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.

Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Gestion des crédits par le président du Conseil

Résumé. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires gère les crédits pour son fonctionnement.

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Utilisation des crédits du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. L'argent du Conseil des prélèvements obligatoires sert à payer les salaires et indemnités de ses membres, ainsi que les frais de fonctionnement.

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Indemnités forfaitaires pour les dirigeants du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les indemnités versées au président, au secrétaire général et à leurs adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires sont fixes et mensuelles.

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Indemnités de présence au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires reçoivent une indemnité fixe pour chaque séance à laquelle ils assistent.

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières (Présidence et vice-présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Remboursement et indemnisation des membres du Conseil

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse les salaires des membres salariés et indemnise les membres indépendants pour leurs pertes de gains.

Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.

Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rémunération des rapporteurs au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires reçoivent une indemnité mensuelle fixe, calculée en fonction de la difficulté et du temps passé sur leur rapport.

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des indemnités du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10 (Rémunération des rapporteurs au Conseil des prélèvements obligatoires), ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7 (Indemnités forfaitaires pour les dirigeants du Conseil des prélèvements obligatoires), D. 411-8 (Indemnités de présence au Conseil des prélèvements obligatoires) et D. 411-9 (Remboursement et indemnisation des membres du Conseil).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et leurs collaborateurs se font rembourser leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article D411-6
Article D411-7
Article D411-8
Article D411-9
Article D411-10
Article D411-11
Article D411-12