Article D350-9
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des salaires et indemnités du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le Conseil rembourse aux salariés qui travaillent pour ses membres les salaires et charges pendant le travail, et donne des indemnités aux indépendants pour perte de gains.
Mots-clés : remboursement salaires indemnités travail salarié travail indépendant charges sociales conseil des prélèvements obligatoires
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
1 version