Article R350-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement des crédits du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le président du Conseil décide des fonds alloués à son fonctionnement.
Mots-clés : Finances publiques Conseil des prélèvements obligatoires Budget Ordonnancement
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
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