Article D350-8
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités forfaitaires des membres du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les membres du Conseil reçoivent une petite somme fixe chaque fois qu'ils assistent à une réunion.
Mots-clés : Indemnités Conseil des prélèvements obligatoires Fonction publique Rémunération Finances publiques
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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