Article D350-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités forfaitaires mensuelles du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les indemnités versées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints sont fixes et versées chaque mois.
Mots-clés : Indemnités Rémunération Conseil des prélèvements obligatoires Forfaitaire Mensuel
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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