Article D350-12
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les membres du Conseil et leurs assistants peuvent récupérer leurs frais de voyage et de séjour, comme les fonctionnaires de l'État.
Mots-clés : Finances publiques Fonction publique Remboursement Conseil des prélèvements obligatoires
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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