Article R350-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt du programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le Conseil des prélèvements obligatoires décide d'arrêter son programme de travail sur proposition du président.
Mots-clés : Administration Fiscalité Conseil des prélèvements obligatoires Programme de travail Décision
Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.
1 version