Article R350-4
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de rapporteurs par le Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le Conseil peut choisir un ou plusieurs rapporteurs parmi des hauts fonctionnaires, des parlementaires ou des professeurs, ou toute autre personne compétente, pour l’aider à préparer ses travaux.
Mots-clés : Administration publique Conseil des prélèvements obligatoires Rapporteurs Fonction publique Éducation
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.
Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
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