Article D350-10
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les rapporteurs et rapporteurs généraux reçoivent chaque mois une indemnité décidée par le président du Conseil, selon la difficulté et le temps de leur travail.
Mots-clés : Rémunération Conseil des prélèvements obligatoires Indemnités Rapporteurs
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.
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