Article R350-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés dans le Journal officiel de la France.
Mots-clés : Administration Fiscalité Publication officielle
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
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