Code des juridictions financières
LIVRE III : Cour d'appel financière
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Organisation et fonctionnement de la Cour d'appel financière
Résumé. La Cour d'appel financière est organisée en chambres, suit des règles strictes pour juger les affaires, permet de contester ses décisions et notifie ses arrêts aux parties concernées.
CHAPITRE Ier : Organisation
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE IV : Procédure devant la cour
Abrogé1 janvier 2023TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
Abrogé1 janvier 2023En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes→LIVRE III : Cour d'appel financière
En vigueur du dimanche 16 avril 2000 au samedi 31 décembre 2022
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : Composition et organisation
TITRE II : Procédure
TITRE III : Voies de recours et révisions
TITRE IV : Notification des arrêts
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires