Code des juridictions financières

LIVRE III : Cour d'appel financière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement de la Cour d'appel financière

Résumé. La Cour d'appel financière est organisée en chambres, suit des règles strictes pour juger les affaires, permet de contester ses décisions et notifie ses arrêts aux parties concernées.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes→LIVRE III : Cour d'appel financière

En vigueur du dimanche 16 avril 2000 au samedi 31 décembre 2022

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : Composition et organisation
TITRE II : Procédure
TITRE III : Voies de recours et révisions
TITRE IV : Notification des arrêts
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires