Code des juridictions financières
LIVRE III : Cour d'appel financière
Signaler une erreur de données
CHAPITRE Ier : Organisation
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE IV : Procédure devant la cour
Abrogé1 janvier 2023TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
Abrogé1 janvier 2023En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes→LIVRE III : Cour d'appel financière
En vigueur du dimanche 16 avril 2000 au samedi 31 décembre 2022
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : Composition et organisation
TITRE II : Procédure
TITRE III : Voies de recours et révisions
TITRE IV : Notification des arrêts
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires