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Article L311-5

Application des règles de procédure de la Cour des comptes et instruction par supplément d'information à la Cour d'appel financière

Code des juridictions financières

Article L312-2

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Justiciabilité des fonctionnaires pour infractions liées aux réquisitions

Résumé Les fonctionnaires peuvent être jugés par la Cour s’ils commettent des fautes dans leur travail, comme lorsqu’ils refusent un ordre de paiement ou donnent un avantage injuste.
Mots-clés : Justiciabilité Fonction publique Infractions Réquisitions Cour des comptes

Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 26 juillet 1995

Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à f de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.