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Sous-section 1

Désignation

L4133-1

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

Article L4132-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État dans la région

Résumé Le représentant de l'État s'assure que la région respecte les lois et fait bien son travail.

Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.

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Article L4132-25

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Rôle et droit d'expression du représentant de l'État devant le conseil régional

Résumé Seul le représentant de l'État parle au nom de l'État devant le conseil régional, sauf accord ou demande du Premier ministre.

Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.

Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.

En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.

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Article L4132-26

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Échange d'informations entre le président du conseil régional et le représentant de l'État

Résumé Le président du conseil régional et le représentant de l'État peuvent se demander des informations.

Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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Article L4132-27

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Rapport annuel du représentant de l'État sur l'activité des services de l'État dans la région

Résumé Le représentant de l'État fait chaque année un rapport aux élus régionaux sur ses activités. Ce rapport peut ensuite être discuté ensemble.

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.

Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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