Article L311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et présidence de la Cour d'appel financière
Résumé La Cour d'appel financière est dirigée par le Premier président de la Cour des comptes et ses membres sont nommés pour cinq ans.
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :
1° Quatre conseillers d'Etat ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
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