Article L311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et fonctionnement de la Cour d'appel financière
Résumé La Cour d'appel financière peut se réunir en grand groupe ou en petit groupe, et son fonctionnement est défini par un décret.
La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
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