Section parente

TITRE II

Dispositions statutaires

Section suivante

CHAPITRE II

Avancements

L122-1 — L122-11

Code des juridictions financières

CHAPITRE Ier : Nominations

Article L121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la Cour des comptes

Résumé Les dirigeants de la Cour des comptes sont choisis par le gouvernement, en s'assurant que les hommes et les femmes aient les mêmes opportunités.

Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.

2 versions

Article L121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et recrutement des conseillers référendaires

Résumé Le Président de la République nomme les conseillers référendaires, et leur nombre est décidé chaque année par le premier président de la Cour des comptes.

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

2 versions

Article L121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du Procureur général

Résumé Le Procureur général est nommé par le gouvernement.

Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.

1 version