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Paragraphe 3

Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

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B. - Action en garantie

374

Code des douanes

A. - Preuves de non-contravention

Article 373

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Preuves de non-contravention dans les actions sur saisie

Résumé Si vos affaires sont saisis, vous devez prouver que vous n'avez rien fait de mal

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

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