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Paragraphe 3

Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

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Paragraphe 1

Droit de rétention

378

Code des douanes

F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

Article 377 bis

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Obligation de paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

Résumé Les tribunaux obligent toujours à rembourser les sommes obtenues illégalement.

  1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

  2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.

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