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Paragraphe 3

Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

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C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes

375

Code des douanes

B. - Action en garantie

Article 374

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en garantie et confiscation des marchandises saisies

Résumé Si des marchandises sont saisies, la personne qui les transporte ou déclare peut être poursuivie pour confiscation, sauf si le propriétaire est connu et poursuivi.

  1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

  2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

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