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Paragraphe 3

Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

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D. - Revendication des objets saisis

376

Code des douanes

C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes

Article 375

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes

Résumé Les douanes peuvent faire confisquer des objets saisis sur des inconnus ou des fraudes mineures.

  1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

  2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

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