Article 365
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des règles de procédure des juridictions répressives aux contentieux douaniers
Résumé Les règles locales sont utilisées dans les procès douaniers en cas de contestation ou d'appel.
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
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