Article 363
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de droit commun pour les flagrants délits en matière douanière
Résumé Les règles pour juger les infractions douanières immédiates sont les mêmes que pour les autres délits rapides.
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
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