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Constatation par procès-verbal de saisie

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Constatation par procès-verbal de constat

334

Code des douanes

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

Article 333

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux et intervention des autorités pour les délits de douane

Résumé Les dossiers de délits de douane sont envoyés au procureur et les autorités doivent aider les douaniers.

  1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

  2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

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