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Section 3

Procédure devant les juridictions répressives

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Article 366

Règles de la procédure en cassation appliquées aux affaires de douane

Code des douanes

Article 365-1

Article 365-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation à personne pour un agent des douanes

Résumé Un agent des douanes peut convoquer quelqu'un en justice, et c'est légal.

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

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Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.