JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3 et R. 53-38 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 323-5 et 323-6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical par vidéotransmission en garde à vue

Résumé L'examen médical peut se faire à distance pendant la garde à vue.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue, Art. R15-33-83 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé L'article change les règles d'une procédure pénale sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des Ministres en matière d'exécution du Décret

Résumé Des ministres spécifiques doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin