Code des douanes

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe

Abrogée1 janvier 2017
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 31 décembre 2015

Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271, d'un point de tarification mentionné au II de l'article 270.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe
Article 273