Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des zones maritime et terrestre du rayon des douanes
Résumé. La zone des douanes va jusqu'à 12 milles marins en mer et 40 kilomètres à terre.
1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français)Art. 2Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes françaisLa France mesure ses espaces maritimes à partir de la ligne de basse mer ou de lignes droites spécifiques. de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer..
3. La zone terrestre est comprise :
a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.
4. (Abrogé).
5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des douanes en zone contiguë
Résumé. En zone contiguë, les douanes peuvent contrôler pour éviter et poursuivre les infractions douanières sur le territoire.
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 (Définition et contrôle de la zone contiguë)Art. 10Définition et contrôle de la zone contiguëLa zone contiguë, située entre 12 et 24 milles marins des côtes françaises, permet à la France de contrôler les infractions douanières, fiscales, sanitaires et d'immigration. de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.