Code des douanes

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'action du service des douanes

Résumé. Les douanes surveillent tout le pays et ont des zones spéciales aux frontières.

1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

Créé le 20 septembre 1975 · Abrogé le 1 mai 2026

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Définition des zones maritime et terrestre du rayon des douanes

Résumé. La zone des douanes va jusqu'à 12 milles marins en mer et 40 kilomètres à terre.

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).

3. La zone terrestre est comprise :

a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.

4. (Abrogé).

5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

Créé le 5 janvier 1988 · Abrogé le 1 mai 2026

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Compétence des douanes en zone contiguë

Résumé. En zone contiguë, les douanes peuvent contrôler pour éviter et poursuivre les infractions douanières sur le territoire.

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 (Définition et contrôle de la zone contiguë) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de :

a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;

b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 20 juillet 2023

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Détermination des limites de la zone terrestre douanière

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances détermine les limites de la zone terrestre des douanes par des arrêtés.

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes
Article 43
Article 44
Article 44 bis
Article 45